Le secrétaire général du gouvernement, M Driss Dahhak a affirmé que la procédure adoptée pour l'élaboration des textes relatifs au statut des agents d'autorité (dahir du 30 juillet 2008) est conforme à l'arsenal constitutionnel et juridique national et respecte les domaines d'intervention de chaque institution.

Emettant devant le conseil de gouvernement l'avis juridique du secrétariat général du Gouvernement, lequel confirme la légalité des textes inhérents au statut des agents d'autorité, M. Dahhak a rappelé le contenu du dahir du 30 juillet 2008 relatif au corps des agents d'autorité et des administrateurs du ministère de l'Intérieur dont il fixe les modalités de nomination et définit les catégories, les grades, les devoirs et les obligations, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri.

M. Dahhak a précisé que ce dahir a été adopté exclusivement conformément aux articles 29 et 30 de la constitution et du 4ème chapitre du dahir de 1958 portant statut de la fonction publique qui exclut de son champ d'application les forces armées royales, les agents d'autorité et les magistrats, a ajouté le ministre lors d'un point de presse à l'issue du conseil de gouvernement.

Outre ces considérants constitutionnel et législatif, a ajouté M. Dahhak, les arrêts de la juridiction constitutionnelle stipulent que la fixation des conditions et des modalités de nomination des catégories des agents d'autorité est du ressort exclusif du Roi, sachant que les attributions du parlement sont respectés par le nouveau Dahir, en ce sens qu'il ne traite pas des attributions des agents d'autorité ou des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires.

De même, les attributions de l'autorité administrative ont été respectées en ce sens que les décrets d'application relatifs au dahir précité ont été présentés au conseil de gouvernement qui les a adoptés.

Le secrétaire général du gouvernement a également évoqué, outre les arrêts de la juridiction constitutionnelle qui s'imposent à toutes les autorités, des actes de jurisprudence significatifs et qui permettent de conclure que la procédure adoptée pour l'élaboration des textes relatifs au statut des agents d'autorité est conforme à l'arsenal constitutionnel et juridique national.

MAP